Le PIA doit être transmis à la CNIL dans 3 cas de figures : Si à la suite du PIA le niveau de risque reste élevé, Si la législation nationale d’un État membre l’exige, En cas de contrôle par la CNIL. Comme pour les autres sanctions, en cas d’absence du PIA, celles-ci sont très lourdes :
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L’analyse d’impact relative à la protection des données, plus souvent appelée PIA RGPD pour “Protection Impact Assessment relative au RGPD”, est obligatoire dès lors qu’un traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
L’analyse d’impact relative à la protection des données, plus souvent appelée PIA RGPD pour “Protection Impact Assessment relative au RGPD”, est obligatoire dès lors qu’un traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. Le Président de la République a annoncé un troisième volet du Programme d’investissements d’avenir (PIA). Ce programme, né du rapport « Juppé – Rocard » de 2009 est une démarche originale qui prépare la France aux défis de demain. Elle obéit à trois règles qui en font la marque : l’excellence, l’innovation et la coopération. C’est l’article 35 de la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données qui stipule qu’une étude d’impact doit être réalisée lorsqu’un traitement sur des données personnelles ou sensibles (par traitement, il faut comprendre « activité », « action », « manipulation », etc.) peut entraîner un risque élevé d’atteinte à la vie privée des personnes Pia a deux personnalités distinctes mais entremêlées. Elle est tout d'abord discrète et préfère ne pas être dans la lumière. Elle n'hésite d'ailleurs pas à s'effacer au profit d'une personne plus charismatique. Mais elle est également enjouée et enthousiaste, tout particulièrement lorsqu'elle est avec ses amis et sa famille. Cette correction de la fonctionnalité de tri des PIA ; correction des problèmes d’accès et d’entrée sur la page DPO ; correction du doublon de fenêtre apparaissant lors de l’export d’un PIA. La nouvelle version de la beta de l’outil PIA est disponible au téléchargement à partir de la page de l’outil PIA. Publié sous licence libre L'outil PIA est aujourd'hui publié dans une version beta vouée à évoluer dans les mois prochains, avec notamment des améliorations apportées au niveau du workflow de l'outil. Cela ne vous empêche en rien de déjà vous emparer de celui-ci, de développer des modules complémentaires ou bien de traduire l’interface et les contenus dans d’autres langues, et de les redistribuer avec la PIA, la méthode Édition février 2018 . 1 Avant-propos La méthode de la CNIL est composée detrois guides, décrivant respectivement la démarche, des